Défiscalisation

Après l’extension de la loi de défiscalisation dite loi Scellier à l’outre-mer en 2009, la loi de finances pour 2010 entérine un changement : la baisse du montant maximum autorisé pour les niches fiscales qui sont désormais plafonnées à 20 000€ majoré de 8% du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. tandis que la loi Scellier est maintenue en l’état, notamment en ce qui concerne le volet « écologique ».

Loi Scellier outremer :

Cette loi concerne l’investissement immobilier locatif neuf et réduction d’impôt jusqu’à 25% du prix d’acquisition en 2010, 15% à 25% en 2011 et 10% à 20% en 2012. Elle impose un plafonnement des loyers de 12.31€/m² (zone C), 15.01€/m² (zone B), 21.65€/m² ( zone A)..
La loi scellier intermédiaire (ou loi Scellier social) : la défiscalisation est portée à 37% du prix d’acquisition en 2010, à 27% à 32% en 2011 et 32% en 2012. Elle impose un plafonnement des loyers de 9.85€/m²( zone C), 12.04€/m² ( zone B), 17.33€/m² (zone A), ainsi qu’un plafonnement des revenus du locataire ( variable selon la zone et la configuration du ménage).

La défiscalisation en habitation principale du propriétaire est restreinte.

En effet, la LODEOM permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque le bien est affecté à l’habitation principale du propriétaire. Cette réduction ne s’applique que dans une limite de surface habitable comprise entre 65 et 150 m² et prenant en compte la composition du foyer fiscal ( 65 m² pour une personne seule, 77.5 m² pour un couple, 90 m² pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge, 12 m² de plus au-delà).

La défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans. La loi GIRARDIN est applicable jusqu’en 2012 puis sera relayée par la LOI SCELLIER. Elle reste le dispositif le plus efficace.